Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/09/15

Travail des détenus constitutionnel.-

Tout en suggérant que le législateur pouvait faire évoluer la situation, le Conseil Constitutionnel a le 25 septembre jugé conformes au droit actuel les modalités du travail des détenus, lesquels ne relèvent pas du Code du Travail, sont gérés par l'administration pénitentiaire et oeuvrent, depuis une loi Dati de 2009, pour un salaire minimum théorique allant de 1,92 à 4,32 euros de l'heure, sans droits sociaux.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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