Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/03/16

TVA : Bruxelles redonne la main.-

La Commission européenne présentera le 23 mars son plan d'action sur la TVA, qui alignera les taux de TVA des publications numériques sur celui, le plus souvent réduit, des publications imprimées. En outre, la Commission devrait permettre que les dérogations de TVA obtenues par certains Etats membres lors de leur adhésion à l'UE soient appliquées par les autres membres. Plus avant, Bruxelles entend redonner sa liberté aux Etats membres sur les taux réduits, soit en étendant la liste de produits éligibles, soit en la remplaçant par des principes plus généraux (quitte à s'adjoindre une liste négative de produits non éligibles).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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