Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/09/15

UberPop censuré.-

Le Conseil Constitutionnel a prononcé le 22 septembre l'illégalité du service UberPop d'Uber, qui met des particuliers en situation de VTC. La validité de la loi Thévenoud interdisant une telle pratique est confirmée.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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