Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/03/16

UFC-Que Choisir déçue sur les tarifs notariaux.-

La baisse des tarifs des notaires imposée par la loi Macron ne permettra pas au consommateur de réaliser autant d'économies que promis initialement, estime l'UFC-Que Choisir. Le gouvernement avait à l'époque évoqué jusqu'à 10% de remise sur la moitié des transactions immobilières. Le gain ne dépasse pas les 300 euros sur une transaction à 200.000 euros calcule l'association consumériste.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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