Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

Ultimes réglages de la loi Numérique.-

Les derniers arbitrages sur le projet de loi "pour une République numérique" seront tranchés cette semaine, avant une mise en ligne de la loi le 21 septembre en vue d'une inédite discussion publique de son contenu, ouverte à tous pendant trois semaines, en vue de potentiels ajouts citoyens. Le texte consacre la neutralité du Net (pas de discrimination dans le transport des contenus) et l'open data, prévoit la création d'un service public de la donnée, assure un droit à l'oubli pour les internautes (renforcé pour les mineurs), mais aussi un droit minimal de connexion, Internet étant reconnu par la loi comme un bien de première nécessité.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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