Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/05/16

Un cadre pour les lanceurs d'alerte.-

Des députés socialistes s'apprêtent à déposer des amendements à la loi Sapin II visant à mettre en place un cadre protecteur pour les lanceurs d'alerte en entreprise. Il s'agirait principalement de reprendre les récentes recommandations du Conseil d'Etat et la proposition de loi du député Yann Galut. Une agence nationale dédiée sera chargée de réceptionner et vérifier les alertes. La question reste ouverte de savoir si elle sera également en charge de protéger les whistleblowers ou si cette tâche reviendrait au Défenseur des droits. Aujourd'hui limitée aux faits de corruption et de trafic d'influence, l'alerte serait étendue à tous types de faits nuisant à l'intérêt général. Une indemnisation pourrait être mise en place.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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