Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/01/17

Valorisation obligatoire des déchets alimentaires.-

C'était le 1er janvier le premier anniversaire de l'obligation légale de tri et de valorisation des biodéchets par les producteurs de plus de 10 tonnes annuelles (restaurants, cantines et commerces). Malgré des sanctions pouvant atteindre 75.000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement, le bilan de la première année de mise en oeuvre et médiocre. Ademe et organisations professionnelles publieront le 24 janvier un guide des bonnes pratiques.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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