Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/04/16

Vers la transparence fiscale pour les multinationales.-

Dans un contexte où l'affaire Panama Papers accroit « l'appétit politique » pour ce type de mesure, la commission européenne doit présenter aujourd'hui une directive qui obligera les grandes multinationales (plus de 750 M€ de CA) à publier leurs profits et leurs impôts pays par pays non seulement dans l'Union européenne mais également dans les paradis fiscaux. En Europe, on estime à 50 milliards les pertes de recettes liées aux stratégies « d'évitement » fiscal. Au Royaume-Uni, David Cameron présente un arsenal intégrant par exemple la possibilité de poursuites contre les entreprises qui aident leurs clients à échapper à l'impôt.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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