Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/06/16

Vis serrée sur l'évasion fiscale.-

Aucun veto de dernière minute n'est venu troubler l'adoption par le Conseil de la directive européenne sur l'évasion fiscale, qui contient 5 grands axes de répression : localisation de complaisance des profits, des dépenses de R&D, des intérêts d'emprunt, absence totale d'imposition, clause générale contre tout abus de droits futurs. Les Etats membres ont jusqu'à fin 2018 pour la transposer.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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