Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/03/16

Vision européenne de tribunal arbitral.-

La Commission européenne a réussi à imposer à son partenaire canadien une vision européenne de tribunal arbitral transnational entre un Etat et une multinationale, sous la houlette d'une convention bilatérale d'investissement. Baptisé Investment Court System, ce dispositif respecte le droit des Etats à légiférer selon ses promoteurs. L'ISDS anglo-saxon initial sera remplacé par ce ICS dans l'accord de libre échange UE-Canada (CETA) conclu en septembre 2014. C'est le 2e pays après le Vietnam à reconnaître ce dispositif européen que Bruxelles aimerait imposer mondialement, y compris aux Etats-Unis.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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