Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/11/16

Vote de la loi Sécu en première lecture.-

Les députés ont voté le 2 novembre le projet de Budget 2017 de la Sécurité sociale, qui prévoit un déficit du régime général limité à 400 millions d'euros (soit 1% des dépenses). Comme prévu, le texte intègre une baisse de CSG pour 550.000 retraités modestes, la possibilité pour les particuliers employeurs de déléguer à l'administration la paie de leur salariés (dans le cadre du prélèvement à la source), l'obligation de s'inscrire au RSI au-delà de certains seuils de revenus tirés de l'économie collaborative, la dégressivité de l'Accre, la suppression au 1er janvier 2018 de l'interlocuteur social unique, etc.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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