Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/09/16

Whistleblowers rétablis dans le cadre initial.-

Actuellement débattue dans le cadre de la loi Sapin 2, la définition des lanceurs d'alerte a été rétablie par les députés le 21 septembre en commission dans son périmètre initial (qui avait été raboté par le Sénat), intégrant de nouveau les violations du droit international mais aussi les menaces ou préjudices graves pour l'intérêt général.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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