Retour Archives | Publié le 13/07/12

Lettre d'actualité fiscale Juillet 2012

Vous trouverez dans ce numéro la lettre fiscale de juillet 2012 :

Dans le cadre de l’alternance politique, une deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est en débat.

Cette loi de finances s’inscrit dans la volonté de respecter les engagements pris au niveau européen de ramener le déficit public à 4,5% dès 2012 et 3% en 2013.

Nous vous présentons les principales mesures envisagées, dont l’application dépendra du vote définitif prévu pour fin juillet.

Bonne Lecture,
Le Pôle Fiscal

Et aussi sur le Mag' Expert

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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