Retour Archives | Publié le 18/10/12

Lettre d'actualité fiscale Octobre 2012

Le projet de Loi de Finances pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier. Ce texte est discuté et amendé en 1ère lecture depuis le 16 octobre pour être adopté dans les derniers jours du mois de décembre 2012. A ce titre, les mesures exposées ci-après sont susceptibles d’êtres modifiées lors des débats parlementaires et sont donc incertaines en l’état.

Néanmoins, il nous est apparu opportun de porter à votre connaissance les principales mesures envisagées dont certaines d’entre elles sont particulièrement préoccupantes.

Vous trouverez dans ce numéro la lettre fiscale d'octobre 2012 qui commente l'actualité relative aux thèmes suivants : 

Les membres du réseau Baker Tilly sont à votre disposition pour vous informer de l’évolution de ces mesures ainsi que de l’impact que pourrait avoir leur application.

Bonne Lecture.
Le pôle Fiscal

Voir le projet de loi de finance de 2014

Et aussi sur le Mag' Expert

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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