Retour Archives | Publié le 19/12/13

Lettre d'actualité sociale Décembre 2013

Vous trouverez dans cette lettre d'actualité sociale de décembre 2013, l'actualité relative aux thèmes suivants :

 

EN BREF …

 L’actualité sociale diverse relative :

  • au test salivaire pour dépistage de cannabis
  • à la rupture conventionnelle
  • à la période d’essai du CDI faisant suite à des CDD 
  • aux sanctions 
  • au licenciement pour inaptitude et droit individuel à la formation et à la mise à jour des données sociales pour 2014
     

Toute l’équipe vous souhaite d’agréables fêtes de fin d’année.
 

Bonne lecture.
Le Pôle Social

Et aussi sur le Mag' Expert

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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