Retour Archives | Publié le 20/03/13

Lettre d'actualité sociale Mars 2013

Vous trouverez dans ce numéro l'actualité relative aux thèmes suivants:

EN BREF ...

  • Période d'essai et délai de prévenance
  • Rupture conventionnelle et harcèlement moral
  • Prise d'acte et période de protection du salarié
  • Travail dissimulé et sanctions financières

Sensibles à vos problématiques et soucieux du respect des obligations réglementaires, nous vous accompagnons quotidiennement dans la réalisation de vos projets et vous souhaitons une bonne reprise.

Bonne Lecture
Le Pôle Social

Et aussi sur le Mag' Expert

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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